Accord sur nos conditions légales
Nous sommes There (“Société”, “nous”, “notre”, “nos”), une société enregistrée en France au 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, Paris, Île-de-France 75001. Notre numéro de TVA est FR52931080089. Nous exploitons le site https://www.there.do (le “Site”), l’application mobile There (l‘“App”), ainsi que tout autre produit ou service lié qui renvoie ou fait référence aux présentes conditions légales (les “Conditions légales”) (collectivement, les “Services”). Vous pouvez nous contacter par e-mail à hello@there.do ou par courrier au 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, Paris, Île-de-France 75001, France. Les présentes Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, personnellement ou pour le compte d’une entité (“vous”), et There, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions légales. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS N’ÊTES EXPRESSÉMENT PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION. Les conditions générales ou documents supplémentaires susceptibles d’être publiés ponctuellement sur les Services sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter ponctuellement des changements ou modifications aux présentes Conditions légales. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de “Dernière mise à jour” des présentes Conditions légales, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chaque modification. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes Conditions légales afin de rester informé des mises à jour. Vous serez soumis aux Conditions légales révisées, et réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en continuant à utiliser les Services après leur publication. Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s’y inscrire. Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions légales pour vos dossiers.1. Nos Services
Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à, ni utilisées par, une personne ou entité située dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font donc de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.Présentation des fonctionnalités d’IA
Nos Services incluent des fonctionnalités optionnelles d’intelligence artificielle (IA) destinées à améliorer votre expérience. Ces fonctionnalités comprennent la transcription d’enregistrements vocaux et la synthèse de contenu assistée par IA. Leur utilisation est entièrement optionnelle : vous pouvez utiliser les Services pour créer et gérer des notes manuellement, sans utiliser de fonctionnalité d’IA.Prestataires tiers de services d’IA
Pour fournir ces fonctionnalités d’IA, nous utilisons les prestataires tiers de confiance suivants :- AssemblyAI, pour les services de transcription d’enregistrements vocaux. Le traitement est effectué via l’infrastructure européenne d’AssemblyAI (point d’accès UE).
- Gemini (Google), Anthropic, OpenAI et Mistral AI, pour les fonctionnalités d’IA générative telles que la génération de documents, l’analyse de texte et la création de contenu assistée par IA. Le modèle utilisé dépend de votre sélection ou de la fonctionnalité utilisée.
Données partagées et moment du partage
Lorsque vous choisissez d’utiliser nos fonctionnalités d’IA, les partages de données suivants ont lieu :- Transcription vocale : lorsque vous terminez un enregistrement vocal et choisissez de le transcrire, le fichier audio est envoyé à AssemblyAI pour traitement. Le fichier audio est transmis uniquement après la fin de l’enregistrement, et non pendant l’enregistrement. Le texte transcrit est ensuite renvoyé à nos Services et stocké dans votre compte sur nos serveurs situés en Europe (France et Allemagne).
- Synthèse par IA : lorsque vous demandez un résumé ou un contenu généré par IA, le contenu textuel pertinent, tel que vos transcriptions ou notes, est envoyé au fournisseur de modèle d’IA utilisé pour cette demande, parmi ceux listés ci-dessus, pour traitement. La réponse générée par IA est ensuite renvoyée à nos Services et stockée dans votre compte.
Protection des données et engagements des tiers
Nous avons mis en place les garanties suivantes pour protéger vos données :- Aucun entraînement sur vos données : AssemblyAI et nos fournisseurs de modèles d’IA se sont contractuellement engagés à ne pas utiliser vos données pour entraîner leurs modèles. Vos enregistrements, transcriptions et contenus sont traités uniquement pour vous fournir le service demandé et ne sont pas utilisés à d’autres fins par ces prestataires.
- Chiffrement des données : toutes les données transmises vers ou depuis les services d’IA tiers sont chiffrées avec des protocoles standards du secteur (TLS/SSL).
- Conservation des données par les tiers : les prestataires tiers de services d’IA traitent vos données conformément à leurs politiques de confidentialité respectives et à nos accords avec eux. Nous ne contrôlons pas la manière dont ces prestataires tiers conservent ou utilisent vos données au-delà de la fourniture de leurs services pour notre compte.
- Conformité RGPD : nos accords avec les prestataires établis hors de l’Espace économique européen incluent des clauses contractuelles types (CCT) et d’autres garanties appropriées requises par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les transferts internationaux de données.
Votre consentement et votre contrôle
En utilisant les fonctionnalités d’IA de nos Services, vous consentez expressément au partage de vos données avec les prestataires tiers de services d’IA identifiés ci-dessus, aux fins décrites dans cette section. Vous comprenez que :- votre consentement est requis avant tout envoi de données à des services d’IA tiers ;
- vous pouvez choisir de ne pas utiliser les fonctionnalités d’IA à tout moment et continuer à utiliser les Services pour la prise de notes manuelle ;
- vous pouvez supprimer vos enregistrements, transcriptions et contenus générés par IA de votre compte à tout moment via les Services ;
- vous pouvez retirer votre consentement et demander la suppression de vos données en nous contactant à hello@there.do.
Avis important relatif à la confidentialité
N’enregistrez pas et ne soumettez pas d’informations sensibles, confidentielles ou réglementées via nos fonctionnalités d’IA, sauf si vous avez obtenu tous les consentements nécessaires et disposez de l’autorité légale pour les partager. Sont notamment visées les catégories particulières de données mentionnées à l’article 9 du RGPD (santé, données biométriques, convictions religieuses, opinions politiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle), les données relatives aux condamnations pénales, les données bancaires et de paiement, ainsi que toute donnée couverte par un secret professionnel. Vous êtes seul responsable de vous assurer que tout contenu soumis via nos fonctionnalités d’IA respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables. Pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.2. Droits de propriété intellectuelle
Notre propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaires ou licenciés de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l’ensemble du code source, des bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de site web, éléments audio, vidéos, textes, photographies et graphismes présents dans les Services (collectivement, le “Contenu”), ainsi que des marques, marques de service et logos qui y figurent (les “Marques”). Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques et à divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale, ainsi que par des traités aux États-Unis et dans le monde. Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services “EN L’ÉTAT” uniquement pour votre usage personnel non commercial ou pour vos besoins professionnels internes.Votre utilisation de nos Services
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions légales, y compris la section “Activités interdites” ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :- accéder aux Services ; et
- télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez valablement accès,
Vos soumissions et contributions
Veuillez lire attentivement cette section et la section “Activités interdites” avant d’utiliser nos Services, afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) vos obligations lorsque vous publiez ou téléversez du contenu via les Services. Soumissions : en nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour ou autre information concernant les Services (“Soumissions”), vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser, reproduire et adapter ces Soumissions dans le seul but d’améliorer et de développer nos Services. Vous acceptez que nous puissions utiliser ces Soumissions à toute fin licite liée à notre activité, sans reconnaissance ni compensation à votre égard. Contributions : les Services peuvent vous inviter à échanger, contribuer ou participer à des blogs, forums, espaces de discussion et autres fonctionnalités au cours desquels vous pouvez créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, diffuser ou distribuer du contenu et des éléments à nous ou via les Services, notamment des textes, écrits, vidéos, sons, photographies, musiques, graphismes, commentaires, avis, suggestions d’évaluation, informations personnelles ou autres éléments (“Contributions”). Toute Soumission publiée publiquement sera également traitée comme une Contribution. Vous comprenez que les Contributions peuvent être visibles par les autres membres de votre Organisation et par les personnes avec lesquelles vous les partagez. Lorsque vous publiez des Contributions, vous nous accordez une licence : en publiant des Contributions, vous nous accordez la licence prévue à la section « Licence sur les contributions » ci-après : une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour héberger, stocker, mettre en cache, copier, reproduire, reformater, traduire et transmettre vos Contributions, dans la seule mesure nécessaire pour exploiter, fournir, sécuriser et améliorer les Services à votre bénéfice. Cette licence ne nous autorise pas à publier, diffuser, représenter publiquement ou distribuer vos Contributions en dehors des Services, à les céder ou les vendre à des tiers, ni à les utiliser pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Elle ne nous confère aucun droit d’utiliser votre nom, votre raison sociale, votre logo ou vos images à des fins de promotion de nos Services sans votre accord exprès et préalable, distinct des présentes Conditions légales. Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : en nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions via toute partie des Services, ou en rendant des Contributions accessibles via les Services en liant votre compte à un compte de réseau social, vous :- confirmez avoir lu et accepté la section “Activités interdites” et vous engagez à ne pas publier, envoyer, téléverser ou transmettre via les Services de Soumission ou Contribution illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
- garantissez que ces Soumissions et/ou Contributions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour les soumettre, et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus ;
- garantissez et déclarez que vos Soumissions et/ou Contributions ne constituent pas des informations confidentielles.
Atteinte aux droits d’auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un élément disponible sur ou via les Services porte atteinte à un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez vous reporter immédiatement à la section “Atteintes aux droits d’auteur” ci-dessous.3. Déclarations de l’utilisateur
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous soumettez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes Conditions légales ; (4) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, tels qu’un robot ou un script ; (6) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services, en tout ou partie.4. Inscription de l’utilisateur
Vous pouvez être tenu de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier un nom d’utilisateur que vous choisissez si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est inapproprié, obscène ou autrement contestable.5. Achats et paiement
Nous acceptons les moyens de paiement suivants :- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Prélèvement SEPA
- Virement bancaire sur facture, pour les abonnements Business et Enterprise uniquement
6. Abonnements
Facturation et renouvellement
Votre abonnement se poursuit et se renouvelle automatiquement sauf annulation. Vous consentez à ce que nous débitions votre moyen de paiement de manière récurrente, sans nécessiter votre accord préalable pour chaque débit récurrent, jusqu’à l’annulation de la commande applicable. La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d’abonnement choisi lors de votre souscription aux Services.Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. L’annulation prendra effet à la fin de la période payante en cours. Si vous avez des questions ou n’êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous écrire à hello@there.do.Modification des frais
Nous pouvons ponctuellement modifier les frais d’abonnement et vous communiquerons toute modification de prix conformément à la loi applicable.7. Activités interdites
Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à une autre fin que celle pour laquelle nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, sauf celles expressément approuvées ou autorisées par nous. En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :- récupérer systématiquement des données ou autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou répertoire sans notre autorisation écrite ;
- tromper, frauder ou induire en erreur nous ou d’autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d’obtenir des informations sensibles de compte telles que des mots de passe ;
- contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du Contenu ou imposent des limites à l’utilisation des Services et/ou du Contenu ;
- dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon nous, à nous et/ou aux Services ;
- utiliser des informations obtenues via les Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne ;
- faire un usage abusif de nos services de support ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite ;
- utiliser les Services d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ;
- pratiquer un encadrement non autorisé ou créer des liens non autorisés vers les Services ;
- téléverser ou transmettre, ou tenter de téléverser ou transmettre, des virus, chevaux de Troie ou autres éléments, y compris un usage excessif de majuscules et du spam, qui interfèrent avec l’utilisation ininterrompue des Services par une partie ou modifient, altèrent, perturbent ou interfèrent avec l’utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance des Services ;
- utiliser le système de manière automatisée, par exemple au moyen de scripts pour envoyer des commentaires ou messages, ou au moyen d’outils de data mining, robots ou outils similaires de collecte et d’extraction de données ;
- supprimer les mentions de droit d’auteur ou autres droits de propriété du Contenu ;
- tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur ;
- téléverser ou transmettre, ou tenter de téléverser ou transmettre, tout élément agissant comme mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, sans limitation, des GIFs invisibles, pixels 1x1, balises web, cookies ou dispositifs similaires ;
- interférer avec les Services, les perturber ou créer une charge excessive sur les Services ou les réseaux ou services qui y sont connectés ;
- harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents fournissant une partie des Services ;
- tenter de contourner les mesures des Services destinées à empêcher ou restreindre l’accès aux Services ou à une partie de ceux-ci ;
- copier ou adapter le logiciel des Services, y compris notamment Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code ;
- sauf autorisation de la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie inverse de tout logiciel composant les Services ou en faisant partie ;
- sauf dans le cadre d’une utilisation standard d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer un système automatisé, y compris un spider, robot, outil de triche, scraper ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer un script ou logiciel non autorisé ;
- utiliser un agent d’achat ou un mandataire d’achat pour effectuer des achats sur les Services ;
- faire une utilisation non autorisée des Services, y compris collecter des noms d’utilisateur et/ou adresses e-mail par des moyens électroniques ou autres afin d’envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateur de manière automatisée ou sous de faux prétextes ;
- utiliser les Services dans le cadre d’une tentative de concurrence avec nous ou utiliser les Services et/ou le Contenu pour une activité génératrice de revenus ou une entreprise commerciale.
8. Contributions générées par l’utilisateur
Les Services peuvent vous inviter à échanger, contribuer ou participer à des blogs, forums, espaces de discussion et autres fonctionnalités, et peuvent vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, diffuser ou distribuer du contenu et des éléments à nous ou sur les Services, notamment des textes, écrits, vidéos, sons, photographies, graphismes, commentaires, suggestions, informations personnelles ou autres éléments (collectivement, les “Contributions”). Les Contributions ne sont visibles que par les membres de votre Organisation et par les personnes que vous y invitez ou avec lesquelles vous les partagez expressément. Elles ne sont pas rendues visibles par défaut aux autres utilisateurs des Services et ne sont pas publiées par nous sur des sites tiers. Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous déclarez et garantissez que :- la création, distribution, transmission, affichage public, exécution publique, accès, téléchargement ou copie de vos Contributions ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de propriété d’un tiers, y compris droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou droits moraux ;
- vous êtes le créateur et propriétaire de vos Contributions, ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour les utiliser et nous autoriser, ainsi que les Services et les autres utilisateurs, à les utiliser comme prévu par les Services et les présentes Conditions légales ;
- vous disposez du consentement, de la décharge et/ou de l’autorisation écrite de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser son nom ou son image ;
- vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses ;
- vos Contributions ne constituent pas de la publicité, des documents promotionnels, des systèmes pyramidaux, chaînes, spams, envois massifs ou autres sollicitations non sollicités ou non autorisés ;
- vos Contributions ne sont pas obscènes, lubriques, lascives, sales, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles, selon nous ;
- vos Contributions ne ridiculisent, ne moquent, ne dénigrent, n’intimident ou n’abusent de personne ;
- vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer une autre personne, au sens juridique de ces termes, ni pour promouvoir la violence contre une personne ou une catégorie de personnes ;
- vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable ;
- vos Contributions ne violent pas les droits à la vie privée ou à l’image d’un tiers ;
- vos Contributions ne violent aucune loi applicable relative à la pédopornographie ou destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs ;
- vos Contributions n’incluent aucun commentaire offensant lié à la race, l’origine nationale, le genre, l’orientation sexuelle ou un handicap physique ;
- vos Contributions ne violent pas, et ne renvoient pas vers un contenu qui viole, une disposition des présentes Conditions légales ou une loi ou réglementation applicable.
Enregistrements audio
Lorsque vous utilisez les fonctionnalités d’enregistrement audio des Services, vous êtes seul responsable, préalablement à tout enregistrement, de recueillir auprès des participants aux réunions, des intervenants et des autres personnes concernées l’ensemble des consentements requis par la loi applicable, et de leur fournir l’ensemble des informations requises, pour l’enregistrement, le traitement et l’utilisation des données audio et des données à caractère personnel associées. Selon les circonstances, peuvent notamment s’appliquer l’article 226-1 du Code pénal, qui protège les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous garantissez There et la tenez indemne de toute réclamation d’un tiers résultant du non-respect de cette obligation. There met à votre disposition, dans sa documentation, des recommandations pratiques — mention écrite dans le compte rendu, rappel oral en début de réunion — pour faciliter le respect de cette obligation d’information. Voir Informer les participants d’une réunion.9. Licence sur les contributions
En publiant vos Contributions sur une partie des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour héberger, stocker, mettre en cache, copier, reproduire, reformater, traduire et transmettre vos Contributions, dans la seule mesure nécessaire pour exploiter, fournir, sécuriser et améliorer les Services à votre bénéfice. Cette licence ne nous autorise pas à publier, diffuser, représenter publiquement ou distribuer vos Contributions en dehors des Services, à les céder ou les vendre à des tiers, ni à les utiliser pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Cette licence dure aussi longtemps que vous conservez les Contributions dans les Services et prend fin lorsque vous les supprimez ou lorsque votre Organisation est supprimée, sous réserve des durées de conservation des sauvegardes décrites sur notre page sécurité. Nous ne disposons d’aucun droit d’utiliser votre nom, votre raison sociale, votre logo ou vos images à des fins de promotion de nos Services sans votre accord exprès et préalable, distinct des présentes Conditions légales. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits propriétaires qui y sont associés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou affirmations contenues dans vos Contributions. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir d’engager toute action en justice contre nous concernant vos Contributions. Nous ne modifions pas, ne caviardons pas et ne reclassons pas vos Contributions. Nous pouvons supprimer une Contribution ou en bloquer l’accès lorsque la loi ou une décision de justice nous y oblige, ou lorsqu’elle contrevient à la section « ACTIVITÉS INTERDITES », et nous vous en informons sauf si la loi nous l’interdit. Nous n’avons aucune obligation générale de surveillance de vos Contributions.10. Licence de l’application mobile
Licence d’utilisation
Si vous accédez aux Services via l’App, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d’installer et d’utiliser l’App sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d’accéder à l’App et de l’utiliser sur ces appareils strictement conformément aux conditions de cette licence d’application mobile incluse dans les présentes Conditions légales. Vous ne devez pas : (1) sauf autorisation de la loi applicable, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter l’App ; (2) modifier, adapter, améliorer, traduire ou créer une œuvre dérivée de l’App ; (3) violer toute loi, règle ou réglementation applicable en lien avec votre accès ou utilisation de l’App ; (4) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété publiée par nous ou par les concédants de l’App ; (5) utiliser l’App pour une activité génératrice de revenus, une entreprise commerciale ou toute autre finalité pour laquelle elle n’est pas conçue ; (6) rendre l’App disponible sur un réseau ou environnement permettant l’accès ou l’utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ; (7) utiliser l’App pour créer un produit, service ou logiciel directement ou indirectement concurrent ou substitut de l’App ; (8) utiliser l’App pour envoyer des requêtes automatisées à un site web ou des e-mails commerciaux non sollicités ; ou (9) utiliser nos informations propriétaires, interfaces ou autres droits de propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, la concession de licence ou la distribution d’applications, accessoires ou appareils destinés à être utilisés avec l’App.Appareils Apple et Android
Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez l’App obtenue depuis l’Apple Store ou Google Play (chacun, un “Distributeur d’App”) pour accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre App est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’application sur un appareil utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d’utilisation prévues dans les conditions de service du Distributeur d’App applicable ; (2) nous sommes responsables de la fourniture des services de maintenance et de support relatifs à l’App tels que prévus dans cette licence d’application mobile ou comme requis par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d’App n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support relatifs à l’App ; (3) en cas de non-conformité de l’App à une garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d’App applicable, lequel pourra, conformément à ses conditions et politiques, rembourser le prix d’achat éventuellement payé pour l’App, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur d’App n’aura aucune autre obligation de garantie relative à l’App ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme pays soutenant le terrorisme, et (ii) vous ne figurez sur aucune liste américaine de parties interdites ou restreintes ; (5) vous devez respecter les conditions d’accord de tiers applicables lorsque vous utilisez l’App ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d’App sont des tiers bénéficiaires des conditions de cette licence d’application mobile et que chaque Distributeur d’App aura le droit de faire appliquer ces conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.11. Réseaux sociaux
Dans le cadre des fonctionnalités des Services, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous détenez auprès de prestataires tiers (chacun, un “Compte tiers”) soit (1) en fournissant les informations de connexion de votre Compte tiers via les Services, soit (2) en nous autorisant à accéder à votre Compte tiers, dans la mesure permise par les conditions applicables qui régissent votre utilisation de chaque Compte tiers. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à nous divulguer vos informations de connexion au Compte tiers et/ou à nous accorder l’accès à ce Compte tiers, sans violer les conditions applicables et sans nous obliger à payer des frais ni nous soumettre à des limitations d’utilisation imposées par le prestataire tiers. En nous accordant l’accès à un Compte tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons accéder à, rendre disponible et stocker, le cas échéant, tout contenu que vous avez fourni et stocké dans votre Compte tiers (le “Contenu de réseau social”) afin qu’il soit disponible sur et via les Services par l’intermédiaire de votre compte, y compris toute liste d’amis, et (2) nous pouvons transmettre à votre Compte tiers ou recevoir de celui-ci des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lorsque vous liez votre compte. Selon les Comptes tiers que vous choisissez et les paramètres de confidentialité que vous avez définis, les informations personnelles identifiables que vous publiez sur ces Comptes tiers peuvent être disponibles sur et via votre compte sur les Services. Si un Compte tiers ou le service associé devient indisponible, ou si notre accès à ce Compte tiers est résilié par le prestataire tiers, le Contenu de réseau social peut ne plus être disponible sur et via les Services. Vous pourrez désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur les Services et vos Comptes tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES PRESTATAIRES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOS ACCORDS AVEC CES PRESTATAIRES TIERS. Nous ne faisons aucun effort pour examiner le Contenu de réseau social à quelque fin que ce soit, notamment pour en vérifier l’exactitude, la légalité ou l’absence de contrefaçon, et nous n’en sommes pas responsables. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder au carnet d’adresses e-mail associé à un Compte tiers et à la liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou tablette uniquement afin d’identifier et d’informer les contacts qui se sont également inscrits aux Services. Vous pouvez désactiver la connexion entre les Services et votre Compte tiers en nous contactant avec les coordonnées ci-dessous ou via les paramètres de votre compte, le cas échéant. Nous tenterons de supprimer toute information stockée sur nos serveurs obtenue via ce Compte tiers, à l’exception du nom d’utilisateur et de la photo de profil associés à votre compte.12. Gestion des Services
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés : (1) de surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions légales ; (2) d’engager toute action juridique appropriée contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions légales, y compris en signalant cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, de refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver, dans la mesure techniquement possible, toute Contribution ou partie de Contribution ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de retirer des Services ou désactiver autrement tous fichiers et contenus de taille excessive ou autrement contraignants pour nos systèmes ; et (5) de gérer autrement les Services d’une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter leur bon fonctionnement.13. Politique de confidentialité
Nous attachons de l’importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions légales. Les Services sont hébergés en France, en Allemagne et aux États-Unis. Nous mettons en œuvre des garanties appropriées pour protéger vos données personnelles lors de tout transfert international, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD.14. Atteintes aux droits d’auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un élément disponible sur ou via les Services porte atteinte à un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement avec les coordonnées fournies ci-dessous (une “Notification”). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne ayant publié ou stocké le contenu concerné. Veuillez noter qu’en vertu de la loi applicable, vous pouvez être tenu responsable de dommages si vous faites des déclarations matériellement inexactes dans une Notification. Si vous n’êtes pas certain qu’un contenu situé sur les Services ou lié depuis ceux-ci porte atteinte à votre droit d’auteur, vous devriez envisager de consulter d’abord un avocat.15. Durée et résiliation
Les présentes Conditions légales demeurent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services. NOUS POUVONS RÉSILIER OU SUSPENDRE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU À VOTRE COMPTE EN CAS DE VIOLATION SUBSTANTIELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE LA LOI APPLICABLE. SAUF EN CAS D’URGENCE, D’ACTIVITÉ ILLÉGALE OU DE VIOLATIONS RÉPÉTÉES, NOUS NOUS EFFORCERONS DE VOUS FOURNIR UN PRÉAVIS RAISONNABLE ET LE MOTIF DE CETTE RÉSILIATION OU SUSPENSION, AFIN DE VOUS PERMETTRE DE REMÉDIER AU PROBLÈME LORSQUE CELA EST POSSIBLE. Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom, un nom emprunté ou le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action juridique appropriée, y compris des recours civils, pénaux et injonctifs.16. Modifications et interruptions
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de toute modification substantielle susceptible d’avoir un impact négatif sur votre utilisation des Services. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité permanente des Services. Toutefois, nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer une maintenance liée aux Services, entraînant des interruptions, retards ou erreurs. Nous tenterons de vous informer à l’avance de toute maintenance planifiée susceptible de perturber significativement les Services.17. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions légales sont régies et interprétées conformément au droit français, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Les Services sont destinés à des clients professionnels. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions légales qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, conformément à l’article 22 des Conditions générales de vente.18. Corrections
Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, y compris des descriptions, prix, disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.19. Avertissement
Les Services sont fournis “en l’état” et “selon disponibilité”, mais nous nous engageons à faire preuve de compétence et de diligence raisonnables dans leur fourniture. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toutes garanties implicites, y compris les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, mais nous ferons de notre mieux pour corriger rapidement tout bug ou problème critique.20. Documents générés par intelligence artificielle
Les comptes rendus et autres documents générés via les Services à l’aide des fonctionnalités d’intelligence artificielle constituent une aide à la rédaction élaborée automatiquement à partir des éléments que vous fournissez. Ils sont susceptibles de comporter des erreurs, omissions ou approximations. Vous demeurez seul responsable de leur relecture, de leur validation et, le cas échéant, de leur correction avant toute diffusion ou toute utilisation contractuelle, juridique ou réglementaire. Nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude de ces documents et ne saurions être tenus responsables des conséquences résultant d’une utilisation sans validation préalable de votre part. L’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle doit respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »).21. Limitations de responsabilité
En aucun cas nous, nos administrateurs, employés ou agents ne serons responsables envers vous ou un tiers de dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris perte de profit, perte de revenus, perte de données ou autres dommages découlant de votre utilisation des Services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la forme de l’action, sera toujours limitée au montant que vous nous avez payé, le cas échéant, au cours des douze (12) mois précédant la survenance de la cause d’action, conformément à l’article 12 des Conditions générales de vente. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés par notre faute lourde ou faute intentionnelle.22. Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris frais et honoraires raisonnables d’avocat, formulée par un tiers du fait de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) l’utilisation des Services ; (3) la violation des présentes Conditions légales ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties prévues dans les présentes Conditions légales ; (5) votre violation des droits d’un tiers, y compris notamment des droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement nuisible envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes entré en relation via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.23. Données utilisateur
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous réalisions des sauvegardes régulières de routine, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité entreprise via les Services. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et renoncez à tout droit d’action contre nous découlant d’une telle perte ou corruption.24. Communications, transactions et signatures électroniques
La visite des Services, l’envoi d’e-mails et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle cette communication doit être écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA REMISE ÉLECTRONIQUE D’AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU FINALISÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence, en vertu de lois, règlements, règles, ordonnances ou autres textes dans toute juridiction, imposant une signature originale, la remise ou conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou octrois de crédits par des moyens autres qu’électroniques.25. Utilisateurs et résidents de Californie
La présente section ne s’applique que si vous résidez dans l’État de Californie. Si une réclamation auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.26. Dispositions diverses
Les présentes Conditions légales et toute politique ou règle opérationnelle publiée par nous sur les Services ou les concernant constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Notre absence d’exercice ou d’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions légales et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Aucune relation de coentreprise, partenariat, emploi ou mandat n’est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions légales ou de l’utilisation des Services. Vous acceptez que les présentes Conditions légales ne soient pas interprétées contre nous du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense fondée sur la forme électronique des présentes Conditions légales et sur l’absence de signature des parties pour les exécuter.27. Nous contacter
Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou recevoir davantage d’informations sur leur utilisation, veuillez nous contacter à : There231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
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