- le devis ou les conditions particulières éventuellement signés entre les parties ;
- les présentes Conditions Générales ;
- les Conditions d’utilisation ;
- la Politique de confidentialité.
Article 1 — Mentions légales
Le site accessible à l’adresse https://www.there.do (le « Site ») et les applications associées sont édités par : THERE, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 931 080 089, dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, représentée par Jimmy Louchart, dûment habilité (ci-après le « Vendeur » ou « There »). Numéro SIRET : 931 080 089 00010. Code NAF : 5829C. Numéro individuel de TVA : FR52931080089. Directeur de la publication : Jimmy Louchart. Le Site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (téléphone : +1 650 319 8930). Le service client peut être contacté par e-mail à hello@there.do ou par courrier au 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.Article 2 — Champ d’application
Les Conditions Générales s’appliquent exclusivement à la souscription des abonnements et prestations commercialisés par le Vendeur sur le Site (les « Services ») à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant créé une organisation sur le Site (le « Client »). Les Services sont décrits sur la page des offres et dans la documentation There. Les caractéristiques et volumes inclus dans chaque offre y figurent. La souscription d’un abonnement emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont il déclare avoir pris connaissance. Les Conditions Générales sont mises à disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables, et peuvent leur être communiquées sur simple demande. Elles sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tout document émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sous réserve de toute stipulation contraire figurant dans un devis, un bon de commande ou des conditions particulières conclus entre le Vendeur et le Client. Les Services sont destinés aux professionnels. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.Article 3 — Offres et disponibilité
Les Services sont proposés sous forme d’abonnements (Free, Pro, Team, Business) et, le cas échéant, de projets Enterprise définis sur devis. Chaque offre inclut un volume mensuel de documents partagé par l’ensemble de l’organisation, quel que soit le nombre de membres, d’invités ou de destinataires. Les offres, volumes et fonctionnalités en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. Le Vendeur peut faire évoluer la composition des offres pour tenir compte des évolutions techniques et fonctionnelles des Services, sans réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites en cours de période payée. Toute nouvelle organisation bénéficie de quatorze (14) jours d’accès aux fonctionnalités de l’offre Team, sans carte bancaire ni prélèvement automatique. À l’issue de cette période, à défaut de souscription d’une offre payante, l’organisation bascule automatiquement vers l’offre Free. L’offre Free est une offre gratuite et sans durée limitée, fournie en l’état, que le Vendeur peut faire évoluer ou interrompre à tout moment.Article 4 — Conditions d’inscription
Tout Client souhaitant bénéficier des Services et souscrire un abonnement doit :- disposer de la pleine capacité juridique et agir à des fins strictement professionnelles ;
- créer une organisation sur le Site en renseignant les informations demandées (dénomination, nom et prénom du référent, adresse électronique, informations de facturation) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
Article 5 — Souscription
Tout Client souhaitant souscrire un abonnement en ligne devra :- se connecter à son organisation ;
- ouvrir Paramètres → Offres ;
- sélectionner l’offre et la périodicité de facturation souhaitées (mensuelle ou annuelle) ;
- renseigner ses informations de facturation ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- valider et procéder au paiement.
Article 6 — Conditions tarifaires
Les Services sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la souscription, exprimé en euros hors taxes. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période contractuelle en cours, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. L’abonnement étant à exécution successive et reconductible, toute modification tarifaire prend effet lors de la période contractuelle suivante. À défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, le nouveau tarif s’applique à la nouvelle période contractuelle. Des réductions, remises ou codes promotionnels peuvent s’appliquer dans les conditions indiquées sur le Site ou dans tout document communiqué au Client, notamment la réduction jeune entreprise de 50 % sur une offre annuelle pendant un an, sous réserve d’éligibilité et de justificatifs. Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création d’une nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée. Le montant de taxe applicable est déterminé à partir des informations de facturation renseignées par le Client. Voir TVA et taxes.Article 7 — Facturation et paiement
7.1 Facturation
L’abonnement est facturé d’avance, en totalité, pour la période contractuelle souscrite :- abonnement mensuel : facturé et exigible le jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle ;
- abonnement annuel : facturé et exigible en totalité le jour de la souscription pour douze (12) mois, puis à chaque date anniversaire annuelle.
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initiale ;
- refuser toute nouvelle souscription ou exiger un paiement comptant ou une garantie ;
- suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes dans les conditions prévues à l’article 11 ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
7.2 Modes de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute souscription effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Les abonnements peuvent être réglés selon les modalités suivantes :- Carte bancaire, en libre-service. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement ; les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par le Site et sont protégées par un procédé de chiffrement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes internationales.
- Prélèvement SEPA, en libre-service. Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice du Vendeur lors de la souscription et autorise le prélèvement des échéances successives sur le compte désigné. Le Client s’engage à maintenir un mandat valide et une provision suffisante pendant toute la durée de l’abonnement, et à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées bancaires. Le mandat prend fin à la résiliation de l’abonnement et après règlement de toutes les sommes dues.
- Virement bancaire sur facture, réservé aux abonnements Business et Enterprise, après accord préalable du Vendeur sur les conditions de facturation. Le virement n’est pas un mode de paiement en libre-service pour les offres Free, Pro et Team.
7.3 Échec de paiement
En cas d’échec d’un paiement, notamment en cas de rejet d’un prélèvement SEPA, le Client dispose d’un délai de grâce de quinze (15) jours pour mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail de facturation. La facture reste due pendant ce délai. L’absence de paiement ne vaut pas résiliation de l’abonnement. À l’issue de ce délai, l’organisation peut être signalée comme impayée et l’accès aux fonctionnalités payantes suspendu dans les conditions prévues à l’article 11. Voir Résoudre un échec de paiement.Article 8 — Mise à disposition des Services
Les Services sont fournis à distance, sous forme d’accès en ligne. Aucun bien matériel n’est livré. L’accès aux fonctionnalités de l’offre souscrite est ouvert dès validation du paiement, sans délai. En cas de changement d’offre en cours de période :- une montée d’offre prend effet immédiatement ; le volume et les fonctionnalités supérieurs sont disponibles aussitôt et la différence de prix est facturée au prorata de la période restante ;
- une descente d’offre prend effet à l’issue de la période payée en cours.
Article 9 — Absence de droit de rétractation
Les Services étant souscrits par un professionnel dans le cadre de son activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Par exception, le Client employant cinq (5) salariés ou moins et souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le Client peut renoncer à ce droit afin de bénéficier d’un accès immédiat aux Services ; l’exécution du contrat commence alors dès la souscription.Article 10 — Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la durée de la périodicité choisie : un (1) mois ou douze (12) mois. À l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de durée équivalente, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation par le Client avant cette date. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Offres → Gérer la facturation et les paiements. La résiliation prend effet à l’issue de la période payée en cours : l’organisation conserve son offre payante jusqu’à cette date et n’est pas facturée pour une nouvelle période. Les sommes déjà réglées ne font l’objet d’aucun remboursement, même partiel. À l’issue de la période payée, l’organisation bascule vers l’offre Free :- les documents et notes existants restent accessibles et modifiables ;
- l’organisation bénéficie du volume mensuel de l’offre Free ;
- les fonctionnalités non incluses dans l’offre Free sont désactivées ;
- les documents placés dans la corbeille restent soumis au délai de suppression définitive de trente (30) jours.
- en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 12 ;
- en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations ou aux lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant une notification écrite indiquant la nature du manquement.
Article 11 — Suspension
Le Vendeur peut suspendre, de façon temporaire ou permanente, l’accès d’un Client aux Services ou aux fonctionnalités payantes en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes, notamment en cas de défaut de paiement à l’issue du délai de grâce prévu à l’article 7.3, ou en cas d’utilisation des Services contraire aux Conditions d’utilisation. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’une notification adressée au Client. La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.Article 12 — Disponibilité et responsabilité
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et met en œuvre une obligation de moyens. Le Vendeur définit les objectifs de continuité suivants : un délai de rétablissement (RTO) maximal de quarante-huit (48) heures et une perte de données maximale (RPO) de vingt-quatre (24) heures. La base de données applicative bénéficie d’une restauration à la minute près sur les sept (7) derniers jours, ainsi que de sauvegardes quotidiennes conservées trente (30) jours, de sauvegardes hebdomadaires conservées cinq (5) semaines et de sauvegardes mensuelles conservées un (1) mois. Le Vendeur ne publie pas de taux de disponibilité contractuel. La disponibilité observée, les incidents et les maintenances planifiées sont consultables sur status.there.do. Des engagements de niveau de service spécifiques peuvent être convenus dans le cadre d’un devis Enterprise. Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements ou du réseau internet du Client, de défaillance des opérateurs de télécommunication ou des prestataires d’hébergement, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des Services, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux Services toutes modifications et améliorations liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement. Les interruptions générales et temporaires sont, dans la mesure du possible, notifiées avant qu’elles n’interviennent, sauf urgence. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice commercial ou préjudice d’image. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les Services étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays lorsque le Client souscrit depuis un autre pays. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action judiciaire du Client à l’égard du Vendeur est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.Article 13 — Contenus du Client, sauvegarde et réversibilité
Les contenus créés, importés ou transmis par le Client et ses utilisateurs (documents, notes, photographies, enregistrements vocaux, transcriptions) demeurent la propriété du Client, qui en garantit la licéité et dispose des droits nécessaires à leur traitement dans le cadre des Services. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la conservation et la sécurité de ces contenus. Il appartient néanmoins au Client de conserver ses propres copies des contenus essentiels à son activité, notamment avant une résiliation ou une descente d’offre. Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers, notamment pour la transcription et les fonctionnalités d’intelligence artificielle. Les conditions de ce traitement sont décrites dans les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.Réversibilité
Pendant la durée de l’abonnement et à son terme, le Client dispose des moyens suivants pour récupérer ses contenus :- Export complet de l’organisation. Sur demande adressée à hello@there.do, le Vendeur prépare un export des données liées à l’organisation dans un délai de trente (30) jours. Cet export contient les données brutes au format JSON et les fichiers associés.
- Exports en libre-service. Le Client peut exporter un document au format PDF selon l’offre souscrite, télécharger les images d’une galerie au format ZIP, copier le contenu d’une note, télécharger son fichier audio et récupérer sa transcription.
- Connecteurs GED. Le Client peut connecter son organisation à une GED afin d’automatiser tout ou partie de ses sauvegardes.